CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES CLOUD OFFERTS PAR PRICE INTERNATIONAL EOOD / CALLFLOW /


1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES régissent les relations entre PRICE INTERNATIONAL EOOD / CALLFLOW /, inscrite au registre du commerce auprès de l'Agence d'enregistrement UIC 131194611, avec siège social et adresse de gestion, Sofia 1784, 135 Tsarigradsko Shosse Blvd. , tel.+359 2 874 00 80, e-mail: office@callflowlab.com, ci-après dénommée CALLFLOW, avec les utilisateurs de SERVICES CLOUD fournis par PRICE INTERNATIONAL EOOD.

1.2. «Utilisateur» des services au sens des présentes Conditions Générales désigne une personne physique ou morale qui a accepté ces Conditions Générales par un Contrat et utilise les services fournis par CALLFLOW.

1.3. Les présentes conditions générales sont contraignantes pour CALLFLOW et les utilisateurs, ce qui est certifié par leurs signatures dans le Contrat de fourniture de services.

1.4. L'acceptation des présentes conditions générales par les utilisateurs finaux se fait par écrit.

1.5. Aux fins des présentes conditions générales, la présence de déclarations d'intention des parties, faites sous forme électronique, sera également considérée par écrit.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. L'utilisateur sélectionne les paramètres des SERVICES CLOUD proposés, qui sont déterminés en vertu d'un Contrat. L'utilisateur a le droit d'accéder et d'utiliser les Services Cloud uniquement dans la mesure convenue. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation des Services Cloud de la part de toute personne qui accède aux Services Cloud avec le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'Utilisateur.

2.2. L'Utilisateur est considéré comme averti et est engagé par les présentes Conditions Générales à compter de la date de signature du Contrat individuel de fourniture de Services Cloud. Les dispositions pertinentes des présentes Conditions générales s'appliquent aux cas non réglés dans le Contrat. Elles font partie intégrante du Contrat avec l'Utilisateur et sont contraignantes pour les parties, sauf convention contraire expresse dans un Contrat individuel.

2.3. CALLFLOW se réserve le droit de modifier les conditions générales. En cas de modification des Conditions Générales, CALLFLOW les publie sur son site Internet à l'adresse: www.callflowlab.com et les envoie à l'adresse e-mail des Utilisateurs avec lesquels elle a conclu un Contrat de fourniture de Services Cloud. Au cas où l'Utilisateur ne s'opposerait pas par écrit à l'acceptation des nouvelles Conditions Générales dans un délai de 7 (sept) jours à compter de leur réception par e-mail, elles sont considérées comme acceptées par lui et l'engagent.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DE CALLFLOW

3.1. CALLFLOW est en droit de recevoir une rémunération en temps opportun pour les services fournis par lui, convenus dans le Contrat individuel ou ultérieurement.

3.2. CALLFLOW a le droit de limiter ou de suspendre temporairement et définitivement l'utilisation des Services Cloud dans l'un des cas suivants: - s'il constate que l'Utilisateur les utilise de mauvaise foi, en violation des législations en vigueur sur le territoire de la République de Bulgarie et dans le cadre de l'Union européenne; - en cas de non-respect des conditions du Contrat par l'Utilisateur; - en cas d'actions de l'Utilisateur portant atteinte aux intérêts de CALLFLOW et / ou à ceux d'un autre Utilisateur; - en cas d'actions qui interfèrent avec l'utilisation normale des Services Cloud et la fraude et / ou les abus associés;

3.3. CALLFLOW a le droit d'apporter des modifications ou des mises à jour aux Services Cloud (tels que l'infrastructure, la sécurité, les configurations techniques, les applications, etc.) pendant la durée du Contrat avec l'Utilisateur, ainsi que dans l'infrastructure CLOUD maintenue et développée par lui.

3.4. Afin d'améliorer la qualité du Service, d'effectuer des activités de prévention, de dépannage et autres activités connexes, CALLFLOW a le droit de limiter ou de suspendre temporairement la fourniture du Service, sans payer de compensation pour le temps pendant lequel l'Utilisateur n'utilise pas le service.

3.5. CALLFLOW s'engage à mettre à disposition une personne de contact pour support technique et pour aider à résoudre les problèmes techniques liés à l'utilisation du Service, dont les informations sont contenues dans le Contrat Individuel ou ses Annexes.

3.6. CALLFLOW informe l'Utilisateur de la maintenance et des réparations à venir de son réseau local ou de tout autre équipement lié à la fourniture du Service. Dans ces cas, CALLFLOW est obligé de reprendre la fourniture du service en temps opportun après que la circonstance, qui est la raison de la suspension, cesse d'exister.

3.7. Dans les cas où aucune violation de la qualité du Service n'est envisagée, CALLFLOW notifie pour les prophylaxies planifiées au moins 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la prophylaxie.

3.8. Dans les cas où une violation de la qualité du Service est possible, CALLFLOW notifie pour les prophylaxies planifiées au moins 3 (trois) jours avant le début de la prophylaxie.

3.9. CALLFLOW fournit un support technique selon l'Annexe faisant partie intégrante du Contrat avec l'Utilisateur.

3.10. CALLFLOW propose une formation aux employés de l'Utilisateur, conformément à l'Annexe faisant partie intégrante du Contrat avec l'Utilisateur.

3.11. En cas de réclamation d'un tiers concernant l'utilisation du Service en violation des dispositions légales, les règles de moralité ou les dispositions du Contrat et des CONDITIONS GENERALES DE CALLFLOW, les parties conviennent que CALLFLOW a le droit de restreindre temporairement la fourniture du service ou l'accès aux informations de l'Utilisateur jusqu'à ce que le cas soit clarifié.

3.12. CALLFLOW n'est pas responsable en cas d'impossibilité de fournir la connectivité ou le fonctionnement de l'équipement technique pendant une certaine période de temps en raison d'un cas de force majeure, d'événements accidentels, d'accès à Internet, de raisons techniques ou autres raisons objectives, y compris les ordres des autorités étatiques compétentes.

3.13. CALLFLOW n'est pas responsable des dommages causés par l'Utilisateur à des tiers et l'Utilisateur s'engage à indemniser CALLFLOW en totalité pour les prestations versées par CALLFLOW à des tiers pour les dommages causés par l'Utilisateur.

3.14. CALLFLOW n'est pas responsable en cas de dépassement des mesures de sécurité de l'équipement technique au moyen duquel le Service est fourni et entraînant la perte d'informations, la diffusion d'informations, l'accès aux informations, la restriction d'accès aux informations.

3.15. CALLFLOW n'est pas responsable en cas de fourniture d'accès à des informations, de perte ou de changement de données ou de paramètres du Service, survenus à la suite d'une fausse identification d'un tiers qui se présente comme l'Utilisateur, si d'après les circonstances on peut juger que cette personne est l'Utilisateur lui- même.

3.16. CALLFLOW s'engage à ne pas fournir à des tiers les données et informations de l'Utilisateur, qui sont stockées sur les appareils de CALLFLOW lors de l'utilisation des Services Cloud fournis par CALLFLOW.

3.17. Lors de l'utilisation des Services Cloud CALLFLOW, la connexion entre l'Utilisateur et CALLFLOW est chiffrée à l'aide des protocoles TLS / SSL.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1. L'Utilisateur a le droit d'utiliser les Services Cloud conformément au Contrat conclu.

4.2. L'Utilisateur a le droit d'accéder à l'interface Web d'administration et d'opérateur pour une utilisation à distance du Service depuis un endroit situé en dehors du territoire de la République de Bulgarie, uniquement avec l'autorisation préalable de CALLFLOW.

4.3. L'Utilisateur s'engage à payer le prix du Service conformément aux termes et conditions spécifiés dans le Contrat et le plan d'abonnement choisi par lui, décrit à l'Annexe 1 du Contrat.

4.4. L'Utilisateur a le droit d'utiliser le Service de bonne foi et aux fins auxquelles il est destiné.

4.5. Lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur ne doit pas utiliser de logiciels, scripts, langages de programmation ou autres technologies qui pourraient créer des difficultés dans son utilisation par d'autres utilisateurs.

4.6. L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le Service pour créer des jeux Internet.

4.7. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service de génération d'appels téléphoniques indésirables. La violation de cette exigence est un motif de suspension temporaire du Service fourni, dont CALLFLOW en informe l'Utilisateur. En cas d'action répétée, CALLFLOW a le droit de résilier unilatéralement la fourniture du Service sans préavis.

4.8. L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le Service: - pour publier, distribuer ou fournir de quelque manière que ce soit des données, messages, textes, fichiers informatiques ou autres matériels qui sont contraires à la loi bulgare, aux lois étrangères applicables, au présent Contrat, à l'éthique ou à la morale d'Internet et qui violent les droits légaux de tiers. - pour publier, distribuer ou mettre à disposition des logiciels ou autres fichiers informatiques contenant des virus ou d'autres programmes de risque ou leurs composants. - pour la publication ou le transfert de matériel pornographique et illégal. - pour la publication de données, messages, textes, fichiers informatiques ou autres matériels contenant une menace pour la vie humaine et l'intégrité physique, la promotion de la discrimination, la prédication d'une idéologie fasciste, raciste ou autre idéologie non démocratique, dont le contenu viole les droits ou les libertés de l'homme en vertu de la Constitution et des lois du République de Bulgarie ou actes internationaux appelant à un changement forcé de l'ordre constitutionnel, incitation à commettre un crime, etc. - pour les appels téléphoniques malveillants.

4.9. L'Utilisateur s'engage à ne pas transférer ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à des tiers sans l'accord écrit préalable de CALLFLOW.

4.10. L'Utilisateur doit soigneusement conserver toutes les données d'accès, mots de passe et codes et les protéger des tiers (non autorisés).

4.11. L'Utilisateur doit informer CALLFLOW sans délai s'il soupçonne que les éléments ci-dessus sont manquants. L'Utilisateur est responsable envers CALLFLOW de tous les dommages résultant d'abus. Toutes les données d'accès, mots de passe et codes seront envoyés à l'Utilisateur par voie électronique à la dernière adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur.

4.12. L'utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées avec son compte, indépendamment du fait qu'elles soient faites par lui, ses employés ou des tiers (y compris ses agents ou sous-traitants). CALLFLOW n'est pas responsable des actions effectuées avec le compte de l'Utilisateur. L'utilisateur n'utilisera les services que conformément au Contrat et s'abstiendra d'en abuser.

4.13. L'utilisateur s'engage à informer CALLFLOW immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou autre faille de sécurité. L'utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées par son compte (via son nom d'utilisateur identifiant et son mot de passe).

4.14. L'utilisateur s'engage à fournir tous les moyens techniques nécessaires pour travailler avec les logiciels qui lui sont fournis.

4.15. La configuration et la maintenance du réseau local de l'Utilisateur sont de sa propre responsabilité et n'engagent en aucun cas CALLFLOW.

4.16. L'Utilisateur est obligé de configurer le terminal à son tour, de sorte que le trafic vocal sur la ligne louée entre l'Utilisateur et CALLFLOW ait la priorité la plus élevée sur tout autre trafic.

4.17. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions selon lesquelles les Services ne résistent pas aux erreurs et il n'est pas garanti qu'ils fonctionneront sans erreurs et / ou continuellement, ce dont CALLFLOW n'est pas responsable. Les Services sont distribués et fournis pour une utilisation sous une forme créée et fournie par leur développeur, et ce dernier ne garantit pas que le Service répond à tous les besoins et exigences de l'Utilisateur. L'Utilisateur a vérifié et s'est assuré que les différentes fonctionnalités du Service répondent à ses besoins et exigences, qu'il certifie et confirme en signant un Contrat.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. CALLFLOW est responsable uniquement en cas de conduite coupable ou de négligence grave, il est responsable de non-prudence. Il n'est pas responsable des pertes de profits, des économies non réalisées, des intérêts perdus, des pertes indirectes, des dommages non pécuniaires ou des dommages résultant de réclamations de tiers, ou des données perdues ou modifiées. CALLFLOW n'assume aucune responsabilité quant au contenu des données transférées. L'utilisateur est responsable du contenu des pages privées et professionnelles qu'il a incluses, des données stockées, des e-mails envoyés et des données mises en circulation, et agit donc en tant qu’administrateur des données personnelles dans le cadre et au sens de la Loi bulgare sur la protection des données personnelles en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

5.2. Si les services sont suspendus en tout ou en partie en raison d'une violation du point 5.1. des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur ne peut déposer une réclamation en dommages-intérêts contre CALLFLOW à ce titre. CALLFLOW se réserve le droit d'interdire le transfert de données ou de services s'ils sont contraires à la loi, aux conventions internationales ou à la décence générale; cependant, il n'y a aucune obligation de le faire. L'utilisateur est responsable des réclamations résultant de l'utilisation des services CALLFLOW par des tiers, dans la mesure où il peut en être responsable.

5.3. Responsabilité du logiciel - CALLFLOW n'est pas responsable et ne garantit pas que le logiciel qu'il fournit répond aux exigences de l'Utilisateur, fonctionne conformément à d'autres programmes de l'Utilisateur ou que tous les défauts du logiciel peuvent être éliminés.

5.4. Lors de la mise en place de systèmes de sécurité ou de solutions de sécurité (par exemple des produits antivirus), CALLFLOW tiendra compte de l'état de l'équipement, mais ne garantit pas sa sécurité absolue et n'assume aucune responsabilité à cet égard. De même, CALLFLOW n'est pas responsable des dommages résultant du contournement ou de la désactivation des systèmes de sécurité ou des solutions de sécurité mis en œuvre chez l'Utilisateur.

6. DROITS D'AUTEUR

6.1. Nonobstant la fourniture du Service, CALLFLOW se réserve tous les droits sur les produits logiciels développés par lui. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel du service fourni sont sujets à la protection en vertu de la Loi sur les droits d'auteur et les droits connexes, et leur utilisation non réglementée par l'Utilisateur représente une violation de la Loi et entraîne une responsabilité civile, administrative et pénale conformément à la législation bulgare applicable.

6.2. Le seul titulaire du droit d'offrir et du droit d'utiliser le Service est CALLFLOW.

6.3. La licence est non exclusive et CALLFLOW se réserve le droit de fournir le Service et / ou le logiciel associé à des tiers sans limitation de leur emplacement ou de leur objet.

6.4. L'Utilisateur n’a pas le droit de copier et / ou de distribuer le logiciel fourni pour une utilisation en relation avec le Service ou son code de programme à quelque fin que ce soit, y compris son utilisation pour créer et distribuer un programme identique ou pas significativement différent du Service sujet à ce Contrat. L'Utilisateur n'est pas autorisé à fournir des mots de passe à des tiers pour accéder au Service.

6.5. L'utilisateur n'est pas autorisé à transmettre le code de programme à distance, à stocker le code de programme dans la mémoire d'un ordinateur, à le traduire, à le traiter et à y apporter d'autres modifications. L'Utilisateur n'est pas autorisé à explorer, décompiler ou désassembler les programmes et autres composants du Service.

6.6. La copie et l'utilisation du code du programme, de la structure de la base de données, de la documentation ou d'une partie de celle-ci sont interdites. La vente, la distribution, la location ou le transfert des droits sur le Service de toute autre manière, sont interdits.

6.7. L'Utilisateur n'a pas le droit de copier et de télécharger le logiciel fourni pour une utilisation dans le cadre de la mise en œuvre du Service sur d'autres serveurs ou endroits aux fins de sa reproduction ou de sa distribution ultérieure.

6.8. Les modifications du Service sont effectuées par CALLFLOW, en maintenant une modification de version.

6.9. Dans un meme moment l'Utilisateur n'a accès au Service qu'à la base du nombre de postes de travail pour lesquels l'Utilisateur paie un abonnement mensuel.

6.10. L'Utilisateur n'a pas le droit d'accorder les droits d'utilisation, ainsi que tout autre droit sur le Service à des tiers, sauf avec le consentement préalable de CALLFLOW.

6.11. L'utilisation, la distribution illégales du Service et la copie du code du programme constituent un délit au sens de la Loi sur les droits d'auteur et les droits connexes et sont punis par la législation en vigueur de la République de Bulgarie.

7. PRIX ET PAIEMENT

7.1. Sur le prix dû est facturé la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20%.

7.2. Le prix de la fourniture des Services Cloud commence à être dû par l'Utilisateur, à compter de la date de début de la fourniture du Service Cloud respectif, ce qui est certifié par un protocole de transfert, avec lequel il est accepté.

7.3. Tous les frais et dépenses bancaires sont à la charge de l'Utilisateur.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1. Le droit bulgare est applicable aux relations liées aux Contrats individuels de fourniture de Services Cloud et aux présentes conditions générales.

8.2. Tous les litiges découlant des Contrats individuels de fourniture de Services Cloud et des présentes conditions générales ou y afférents sont réglés entre les parties par voie de négociations, et dans le cas où ils ne peuvent être réglés volontairement, ils seront renvoyés au tribunal bulgare compétent.

8.3. Les parties du Contrat doivent se faire toutes les notifications uniquement par écrit aux adresses ou aux e-mails spécifiés par les parties dans le Contrat individuel. Les communications écrites sont comptées reçues par les parties si elles sont parvenues à l'adresse qu'elles ont indiquée. Si l'une des parties n'informe pas l'autre partie en temps opportun du changement d'adresse en vertu du Contrat, il est considéré que les messages envoyés à l'adresse précédamment annoncée ont été dûment reçus.